En date du 24 mai 2025, l’Assemblée nationale a finalisé l’examen des propositions de loi concernant le « droit à l’aide à mourir » et les soins palliatifs. Ces textes seront soumis à un vote solennel prévu pour le mardi 27 mai au Palais-Bourbon.
Après huit jours de débats fervents, les députés se préparent à se prononcer sur ce texte délicat qui aborde la question de la fin de vie. Le rapporteur général, Olivier Falorni, a salué le travail accompli en déclarant : ‘Nous avons en grande partie réussi à montrer le meilleur de l’Assemblée nationale.’
La ministre de la Santé, Catherine Vautrin, a également exprimé son soutien en ajoutant : ‘Je crois que ce débat nous honore collectivement.’
L’examen a porté sur près de 2600 amendements, illustrant la complexité du sujet. Si les opposants au texte, comme Patrick Hetzel, craignent un « franchissement d’interdit », d’autres, tels qu’Hadrien Clouet, voient le projet comme « profondément républicain ».
Conditions d’accès à l’aide à mourir
La proposition de loi stipule que le « droit à l’aide à mourir » permet à une personne ayant fait une demande d’accéder à une substance létale, selon des modalités précises. Les députés ont retenu l’auto-administration de ce produit comme la règle principale.
- Le demandeur doit avoir au moins 18 ans.
- Leur situation doit être marquée par une affection grave et incurable.
- La souffrance physique ou psychologique doit être constante et insupportable.
- La volonté de la personne doit être libre et éclairée.
Les députés insistent également sur la nécessité d’une procédure collégiale pour décider de l’accès à l’aide à mourir, renforçant ainsi la responsabilité médicale et éthique dans ce processus.
Création d’un délit d’entrave
Enfin, l’Assemblée a voté la création d’un délit d’entrave, prévu pour pénaliser toute action visant à entraver l’accès à l’aide à mourir, pouvant entraîner jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Le vote de mardi prochain est considéré comme un tournant majeur pour la législation française sur ce sujet sensible, qui concerne des questions de vie, de mort, et de dignité humaine.
