Le 28 mars, le Conseil constitutionnel a statué sur le sujet de l’inéligibilité immédiate. Cette décision ne concerne pas le cas de Marine Le Pen, qui fait face à une menace d’inéligibilité immédiate en raison de l’affaire des assistants parlementaires du Front national. La décision sur ce dossier sera rendue le 31 mars.

Le Conseil constitutionnel a été interrogé sur le principe de l’inéligibilité lors d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Le Rassemblement National n’a pas contesté la nomination de Richard Ferrand, espérant un message de la part des juges concernant la protection des droits des électeurs.

Pourtant, le Conseil a rappelé :

‘Il revient au juge, dans sa décision, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte que cette mesure est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur.’

Cette déclaration laisse une certaine marge de manœuvre au juge sur l’inéligibilité.

Le cas débattu concerne un élu local de Mayotte, déchu de son mandat suite à une condamnation à une peine d’inéligibilité. Ses avocats affirment que cette situation viole la Constitution en affectant la séparation des pouvoirs.

Le Rassemblement National a exprimé son mécontentement de ne pas s’opposer à un membre de la majorité gouvernementale.